AI Act : faut-il signaler vos contenus créés par IA ?

Ce que l’actualité change pour votre entreprise

La Commission européenne indique que les obligations de transparence concernées par l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. Elle a publié des lignes directrices pour préciser leur mise en œuvre. L’article 50 du règlement reste le point de départ pour comprendre les catégories visées, les rôles respectifs et les exceptions prévues. Vérifiez la version en vigueur avant une décision de conformité.

Ce guide propose une méthode d’inventaire et de mise en œuvre éditoriale. Il ne constitue pas une qualification juridique de votre système. Un chatbot d’accueil, une vidéo modifiée et un texte revu par un rédacteur doivent être examinés séparément. Pour un cas sensible, préparez les éléments factuels et faites valider l’analyse par votre conseil, votre délégué à la protection des données ou la personne compétente.

Distinguer le fournisseur et l’entreprise utilisatrice

Commencez par identifier votre rôle pour chaque outil. Utiliser un service prêt à l’emploi n’est pas la même chose que développer ou commercialiser un système sous votre nom. Certaines obligations portent sur les fournisseurs, notamment des mécanismes de marquage technique. D’autres concernent les entreprises qui déploient les systèmes et diffusent certains contenus. Le contrat avec le prestataire peut clarifier les responsabilités opérationnelles, mais il ne suffit pas à effacer les obligations légales applicables.

Créez une fiche par usage : outil, version, fonction, responsable, public et canal de diffusion. Demandez au fournisseur quelles mesures il met en place et ce que vous devez préserver lors d’un export. Une image téléchargée puis retravaillée peut perdre des informations techniques. Évitez donc une réponse globale du type « l’outil s’occupe de tout » sans vérifier le parcours réel jusqu’au contenu publié.

Un chatbot doit être reconnaissable comme tel

L’article 50 prévoit l’information des personnes lorsqu’elles interagissent avec certains systèmes d’IA, avec les conditions et exceptions détaillées dans le texte. Pour un site d’entreprise, rendez la nature de l’assistant compréhensible dès l’entrée dans la conversation. Une petite mention enfouie dans une page juridique ne produit pas le même effet qu’une indication visible au moment de l’échange.

Exemple de formulation à adapter : « Vous échangez avec un assistant automatisé. Pour une confirmation de prix ou de disponibilité, notre équipe reprend votre demande. » Cette phrase doit correspondre au fonctionnement réel. Ajoutez un moyen de joindre une personne et expliquez les limites utiles au visiteur. Ne donnez pas au chatbot un faux historique professionnel ni un rôle humain qu’il n’a pas.

Examiner les images, les voix et les vidéos

Le règlement vise notamment la divulgation du caractère artificiel ou manipulé de contenus constituant des hypertrucages, selon sa définition et les modalités prévues. Il faut donc examiner ce qui est représenté et le risque de confusion avec une scène authentique. Une illustration stylisée d’un processus et une fausse vidéo montrant un client satisfait ne soulèvent pas les mêmes questions.

Pour votre communication, adoptez une règle éditoriale simple : les photos présentées comme vos réalisations doivent montrer vos réalisations. Si vous utilisez une simulation de projet, dites-le clairement. Conservez les fichiers sources et l’origine des médias. Même lorsqu’une situation n’entre pas dans une catégorie précise de l’AI Act, une représentation trompeuse peut dégrader la confiance et soulever d’autres problèmes juridiques.

Traiter les textes selon leur finalité

L’article 50 distingue certains textes destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public et prévoit notamment des conditions liées au contrôle humain et à la responsabilité éditoriale. Il ne faut pas transformer cette disposition en une obligation universelle identique pour toutes les descriptions de produits. La simple présence d’une relecture ne permet pas non plus de conclure que toutes les obligations ont disparu, quel que soit l’usage.

Documentez votre chaîne de production : sources consultées, intervention de l’assistant, corrections et personne qui assume la publication. Une relecture sérieuse vérifie les faits, les citations, les chiffres et les conclusions. Notre méthode pour contrôler une réponse IA fournit une base opérationnelle. Garder une trace de ces contrôles permet d’expliquer comment le contenu a été produit si une erreur est signalée.

Préparer une grille de décision par contenu

Pour chaque publication, posez quatre questions : y a-t-il interaction avec un assistant, représentation réaliste d’une personne ou d’un événement, information sur un sujet d’intérêt public, ou marquage technique fourni par le service ? Notez les réponses sans demander à l’IA de certifier elle-même la conformité. Les cas ambigus doivent être relus avec le texte applicable et les lignes directrices.

Exemple fictif : une boutique utilise trois fonctions. Son assistant répond aux horaires ; une illustration explique le retrait en magasin ; une vidéo synthétique montre une prétendue cliente. La grille conduit à trois traitements distincts. Le premier doit être présenté clairement au visiteur, la deuxième documentée selon sa nature, et la troisième ne doit jamais être utilisée comme un véritable témoignage. Cette séparation évite les décisions prises uniquement selon le format du fichier.

Mettre les mentions au bon endroit

Une mention doit être lisible au moment où elle aide le public à comprendre ce qu’il voit ou utilise. Testez-la sur téléphone, dans la fenêtre du chatbot et sur les plateformes où vous republiez vos contenus. Les recadrages d’images, sous-titres et aperçus peuvent modifier ce qui reste visible. Vérifiez aussi que les informations nécessaires survivent à l’export depuis votre outil de création.

Confiez ce contrôle à une personne identifiée dans votre processus de publication. Elle vérifie la nature du contenu, l’emplacement de la mention et la conservation des informations techniques pertinentes. Préparez une procédure de correction pour les publications anciennes. Notre article sur les mauvais usages de l’IA montre pourquoi le contrôle final doit couvrir les conséquences du contenu, pas seulement sa qualité de rédaction.

Déployer une procédure légère dans l’équipe

Commencez par un inventaire des usages existants : site, réseaux sociaux, emails, supports commerciaux et outils internes. Choisissez cinq exemples représentatifs pour former l’équipe. Pour chacun, expliquez ce qui doit être vérifié, qui décide et où conserver la preuve de validation. Une procédure appliquée à des exemples métier est plus facile à retenir qu’une présentation générale du règlement.

Prévoyez une revue lors d’un changement d’outil ou de fonctionnalité. Un assistant qui prépare des brouillons peut ensuite proposer des envois ou de la génération vidéo ; son ancien cadrage ne couvre pas forcément ces nouvelles fonctions. Reliez cette revue à votre plan d’implémentation IA. Les règles doivent suivre les usages réels, les textes applicables et les informations données par vos fournisseurs.

Questions fréquentes

Toute correction orthographique impose-t-elle une mention IA ?

Il ne faut pas déduire une obligation générale de chaque utilisation d’un assistant. Examinez le type d’usage, les catégories de l’article 50 et ses exceptions.

Une mention suffit-elle à rendre un faux témoignage acceptable ?

Non. Signaler une génération artificielle ne transforme pas une expérience inventée en preuve client. Présentez vos démonstrations et simulations pour ce qu’elles sont.

Peut-on déléguer tout le contrôle au fournisseur ?

Demandez ses garanties et ses instructions, puis vérifiez les obligations liées à votre propre rôle. Votre publication et votre interface restent à examiner dans leur contexte réel.

Que faire si l’équipe hésite sur un contenu ?

Conservez le contexte, l’outil, la version et la destination prévue. Soumettez cet ensemble à une personne compétente avant diffusion, plutôt que de choisir une mention au hasard.