Conditions générales de vente

1. Prestations

ISS-AGENCY propose notamment des prestations de création de sites internet, communication digitale, gestion de publicité en ligne et marketing digital. Toute prestation non expressément prévue dans le devis fera l’objet d’un accord et d’une facturation complémentaires.

2. Devis et formation du contrat

Le contrat est formé à réception du devis daté et accepté, accompagné de l’acompte prévu. Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours. Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation à ses besoins avant acceptation.

3. Prix, acompte et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Un acompte de 30 % à la signature est exigé avant le démarrage de la prestation. L’échéancier et le solde figurent sur le devis.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux indiqué sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

4. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, informations, validations et autorisations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis et reste responsable de leur légalité, exactitude et conformité. Tout retard imputable au client peut décaler le calendrier de livraison.

5. Délais, validation et modifications

Les délais sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Le nombre de propositions et de séries de modifications incluses est précisé au devis. Toute demande supplémentaire ou modification substantielle peut entraîner un nouveau délai et un complément tarifaire.

Le client doit signaler par écrit toute réserve précise dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dans les 7 jours suivant la livraison. Sans réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

6. Annulation et suspension

En cas d’annulation par le client après démarrage, l’acompte reste acquis et les travaux déjà réalisés sont facturés. ISS-AGENCY peut suspendre la prestation en cas de non-paiement, d’absence prolongée de réponse ou de manquement du client, après notification restée sans effet.

7. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire du devis, les droits d’utilisation sur les livrables spécifiquement créés sont accordés après paiement intégral, pour les usages, territoires et durées prévus au devis. Les outils, méthodes, composants génériques, savoir-faire et éléments tiers restent la propriété de leurs titulaires.

ISS-AGENCY peut présenter la réalisation dans son portfolio, sauf refus écrit du client accepté avant le démarrage.

8. Hébergement, outils tiers et maintenance

Les services tiers, noms de domaine, hébergements, licences, plateformes publicitaires ou abonnements peuvent être soumis à leurs propres conditions et tarifs. Leur disponibilité ne relève pas du contrôle d’ISS-AGENCY. La maintenance et les mises à jour ne sont incluses que si le devis le prévoit.

9. Publicité et résultats

Les actions de communication, référencement et publicité sont exécutées avec diligence mais ne garantissent aucun chiffre d’affaires, positionnement, volume de prospects ou résultat commercial déterminé. Les budgets publicitaires facturés par les plateformes restent à la charge du client.

10. Responsabilité

ISS-AGENCY répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité est limitée au montant hors taxes payé au titre de la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs lorsque la loi l’interdit.

11. Données personnelles

Les traitements réalisés par ISS-AGENCY pour sa propre gestion sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque la mission implique le traitement de données pour le compte du client, les obligations RGPD respectives sont précisées dans le devis ou un accord de sous-traitance.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à contact@issagency.fr.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté en cas de rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

13. Médiation et litiges

Information à compléter avant toute vente à un particulier : ISS-AGENCY doit désigner un médiateur de la consommation et publier ses coordonnées dans cette section.

En cas de difficulté, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les règles légales françaises de compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les litiges exclusivement entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d’ISS-AGENCY, sous réserve des règles impératives applicables.